Loi sur les services numériques (Digital Service Act, repris ci-dessous comme “DSA”)

Dans la mesure où BMW AG et BMW Belgium Luxembourg NV/SA (« BMW », « nous », « notre », « nos ») propose des services de transmission sur ce site Internet au sens de l’art. 3 point g) du DSA, les informations suivantes s’appliquent à ces services :

1)  Point de contact pour les communications relatives au DSA (art. 11 et 12 du DSA)

Notre point de contact central pour les autorités des États membres, la Commission et le comité établi conformément à l’art. 61 du DSA (art. 11 section 1 du DSA), ainsi que pour les utilisateurs de nos services (art. 12 section 1 du DSA), est

E-mail : dsa.belux@bmw.be

Nous sommes également joignables par téléphone au +32 (0)3 890 50 02

Vous pouvez communiquer avec nous en Néerlandais, Français ainsi qu’en anglais.

2) Rapports de transparence (art. 15 du DSA)

Conformément à l’art. 15 section 1 du DSA, nous sommes tenus de publier une fois par an des rapports de transparence concernant nos activités de modération de contenus. De tels rapports seront publiés ici en temps voulu.

3) Mécanismes de notification et d'action (art. 16 du DSA)

Conformément à l’art. 16 DSA, les personnes et les entités ont la possibilité de signaler les informations qui, de leur point de vue, comportent des contenus illicites  sur www.bmw-motorrad.be (le Stock Locator, le Pre-configurateur) et sur le site des motos d’occasion (https://tweedehandsmotoren.bmw-motorrad.be/BE). Vous pouvez le faire par e-mail à dsa.belux@bmw.be . Si vous désirez faire un tel signalement, veuillez indiquer les points suivants dans votre notification :

a) une justification suffisamment étayée des raisons pour lesquelles les informations en question sont considérées comme étant illicites ;

b) une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ou les URL exact(s), et, le cas échéant, toute indication complémentaire utile permettant d’identifier les contenus illicites en fonction de leur type et du type précis de service ;

c) votre nom et votre adresse e-mail (sauf dans le cas d’informations dont vous pensez qu’elles concernent une infraction liée aux abus sexuels, à l’exploitation sexuelle, à la pédopornographie, à la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles ou à l’incitation, à la participation ou à la tentative de commettre de telles infractions). Dans ce cas, ou dans d’autres cas pour lesquels vous souhaitez transmettre une notification sans possibilité d’identification, vous pouvez vous adresser à SpeakUp Line , indiquant le code d'accès 97441 ;

d) une déclaration stipulant que vous pensez, de bonne foi que les indications et allégations mentionnées dans votre notification sont exactes et complètes.

Nous traiterons toutes les notifications en temps utile, avec soin, sans arbitraire et avec objectivité. Nous communiquerons sans délai notre décision à la personne ou à l’entité à l’origine de la notification et nous indiquerons les recours possibles.

4) Informations sur les limitations relatives aux contenus des utilisateurs (art. 14 section 1 par. 3 du DSA), à notre système interne de traitement des réclamations (art. 20 du DSA), et aux possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges (art. 21 du DSA)

Dans la mesure où les informations ci-après se réfèrent à notre système de gestion interne des plaintes (art. 20 DSA) ainsi qu'aux possibilités extrajudiciaires de règlement des litiges (art. 21 DSA), celles-ci concernent exclusivement les utilisateurs des services de BMW (qui sont des « plateformes en ligne » au sens du DSA). Ce sont www.bmw-motorrad.be  (le  Stock Locator, le Pre-configurateur) et le site des Motos d’occasion (https://tweedehandsmotoren.bmw-motorrad.be/BE).

Nous pouvons prendre certaines mesures restrictives concernant les contenus ou les comptes des utilisateurs de nos services de transmission (y compris les personnes ou entités à l’origine de notifications) au sens du DSA si nous considérons que lesdits utilisateurs ont enfreint la loi ou nos conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions ») du service de transmission concerné. Nous pouvons décider (i) de limiter ou bloquer la visibilité des contenus d’utilisateurs, (ii) de suspendre partiellement ou totalement la fourniture de nos services à des utilisateurs ou d’y mettre fin, (iii) de suspendre ou de fermer le compte d’utilisateurs, (iv) de limiter les possibilités de monétisation des contenus d’utilisateurs ou (v) de refuser aux professionnels l’utilisation de leurs boutiques en ligne, si nous ne pouvons pas les identifier (assurer leur traçabilité) comme prescrit par le DSA. Nous pouvons également décider de ne pas répondre à la notification d’un utilisateur en raison d’un contenu potentiellement illégal ou contraire à nos Conditions.

  • Système interne de traitement des réclamations :

Si des utilisateurs ne sont pas d’accord avec la décision prise, ils peuvent porter réclamation gratuitement contre cette décision de BMW via notre système interne de traitement des réclamations. Les réclamations peuvent être déposées dans un délai de 6 mois après réception de la décision contestée, par e-mail à l’adresse dsa.belux@bmw.be. Si nous avons besoin d’informations complémentaires pour le traitement d’une réclamation, nos collaborateurs sont susceptibles de contacter les plaignants. Les réclamations seront traitées en temps utile, sans discrimination, avec soin et sans arbitraire, sous la supervision d’un personnel qualifié. Dès que nous prenons une décision, elle est communiquée au plaignant sans délai.

  • Règlement extrajudiciaire des litiges devant des organes certifiés de règlement extrajudiciaire des litiges :

Pour régler les litiges liés aux décisions prises dans le cadre de notre système interne de traitement des réclamations, il est notamment possible de recourir à un règlement extrajudiciaire auprès d’un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au sens de l’art. 21 du DSA. Les organes de règlement extrajudiciaire des litiges certifiés sont des organismes impartiaux et indépendants expressément certifiés par les États membres de l’UE, qui sont en mesure d’examiner les litiges qui leur sont communiqués en raison de leurs compétences et de leur expertise. BMW coopérera avec l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges dans le cadre des exigences légales. Toutefois, BMW n’est pas lié par les décisions de l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges.

Les détails concernant tout règlement extrajudiciaire des litiges seront communiqués aux utilisateurs, le cas échéant avec toute décision susceptible de faire l’objet d'un recours.

Les informations ci-dessus ne limitent pas les possibilités pour les utilisateurs de faire valoir leur droit par voie judiciaire contre BMW.

5) Mesures de lutte et de protection contre les utilisations abusives (art. 23 du DSA)

Nous suspendons la fourniture de nos services, pendant une période raisonnable après avertissement préalable, pour les utilisateurs qui mettent souvent à disposition des contenus manifestement illicites. En outre, nous suspendons, pour une période raisonnable après avertissement préalable, le traitement de notifications et de réclamations soumises via les mécanismes de notification et d’action ou via les systèmes internes de règlement extrajudiciaire des litiges par des personnes, des entités ou des plaignants qui soumettent souvent des notifications ou des réclamations manifestement infondées.  Pour décider d’une suspension, nous évaluons au cas par cas, en temps utile, avec soin et avec objectivité, si l’utilisateur, la personne, l’entité ou le plaignant est impliqué(e) dans une utilisation abusive, en tenant compte de tous les faits et circonstances pertinents ressortant des informations dont nous disposons. Les circonstances dont nous tenons compte pour déterminer si nous sommes en présence d'une utilisation abusive et pour définir la durée raisonnable de l’éventuelle suspension incluent au minimum :

a) le nombre exact de contenus manifestement illicites mis à disposition au cours d’une période définie ;

b) leur part relative sur le nombre total d’informations individuelles mises à disposition au cours d’une période définie ou de notifications soumises au cours d’une période définie ;

c) la gravité des cas d’utilisation abusive, incluant le type des contenus illicites et leurs conséquences ;

d) les intentions poursuivies par l’utilisateur, la personne, l’entité ou le plaignant, si celles-ci peuvent être déterminées.

6)     Obtention d’autocertifications

BMW s’efforce au mieux d’obtenir avant le 16.2.2025 de la part de tous les vendeurs proposant des produits et/ou des prestations de services sur les plateformes en ligne accessibles sur ce site Internet, leur auto-certification, conformément à l'art. 30, alinéa 1, lettre e) DSA, dans laquelle ils s’engagent à ne proposer que les produits et prestations de services qui sont conformes aux réglementations en vigueur du droit de l’Union. Cette auto-certification nous a été soumise par tous les vendeurs agréés sur ces plateformes en ligne depuis le 17 février 2024.

Information sur la place de marché en ligne

Les concessionnaires et partenaires BMW mandatés par BMW sont actifs en tant que fournisseurs sur le marché en ligne. En outre, BMW Group Belux est également actif en tant que fournisseur sur cette place de marché en ligne. Tous les fournisseurs du marché en ligne sont des entrepreneurs indépendants. Les fournisseurs que vous avez sélectionnés sur la place de marché en ligne sont classés par ordre alphabétique. Les modes de paiement acceptés par les fournisseurs respectifs sont le résultat du dialogue de commande respectif.

Systèmes de recommandation : les systèmes de recommandation sont utilisés pour proposer aux utilisateurs une sélection personnalisée des fournisseurs participants et pour filtrer et trier les produits en fonction de critères spécifiques (par exemple, accessoires d'hiver saisonniers) et de préférences.

Fonctions de filtrage personnalisables : en fonction de la catégorie de produit respective, les utilisateurs peuvent appliquer différentes options de filtrage. Il s'agit notamment de critères tels que le prix, la couleur de base, le fabricant du pneu, le diamètre de la jante, etc. Ces fonctionnalités de filtrage sont destinées à aider les utilisateurs à trier les produits qui répondent à leurs besoins spécifiques.

Réglage dynamique des filtres : les options de filtre disponibles s'adaptent dynamiquement à la catégorie de produits sélectionnée pour garantir une sélection de produits pertinente et efficace.

Intégration des liens profonds : certains outils de communication peuvent éventuellement intégrer des liens profonds, qui peuvent être transmis directement à un fournisseur et à un modèle de véhicule présélectionnés (cryptage VIN), y compris pour les tests de compatibilité des véhicules. Ces liens profonds sont utilisés pour simplifier le processus d'achat.

Le nombre mensuel moyen d'utilisateurs actifs des services numériques énumérés ci-dessous, dans l'Union européenne conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la loi sur les services numériques, est calculé sur la base des utilisateurs actifs des six derniers mois, évalué statistiquement, en tenant compte des exigences techniques et de protection des données, et sur cette base, la moyenne mensuelle est calculée :

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Période du 01.08.2023 au 31.01.2024

Stock Locator

< 50.000 

Pre-Configurator

< 50.000 

Site de motos d'occasion

< 50.000 

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